Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre d’une part, la REMORQUE À BURGER, représenté par David LOUVET et, d’autre part, chaque client passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.remorqueaburger.fr.

Le fait de passer commande auprès de REMORQUE À BURGER vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. REMORQUE À BURGER se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site internet et s’appliquent à toute commande postérieure.

Article 2 – Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

2.1 Création d’un Compte Client

La prise de commande via le Site suppose de donner des informations en vue de la livraison de la commande REMORQUE À BURGER. A cet effet, le Client informe le formulaire disponible directement sur le Site. L’adresse de livraison ou en retrait à La Remorque a Burger doit être spécifié, afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions.

2.2 Choix du mode « livraison » ou « à emporter »

Le Client choisi le mode de retrait de sa commande livraison sur les adresses indiquées sur le site ou à emporter directement chez REMORQUE À BURGER. S’agissant de la livraison, le Client est invité à sélectionner l’adresse de livraison souhaitée et informée sur le site. S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le retrait à la REMORQUE À BURGER. Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ». Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

2.3 Commande par téléphone

La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site. REMORQUE À BURGER prend alors la commande. REMORQUE À BURGER annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison. Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.

2.4 Modification et annulation

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par REMORQUE À BURGER

Article 3 – Disponibilité

Les Produits présentés sur le site le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, REMORQUE À BURGER préviendra le Client pour lui proposer un autre Produit.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serez informé par téléphone dès réception des informations reçues. Votre commande sera annulée et vous serez remboursé par crédit sur votre compte si votre compte bancaire a déjà été débité.

En raison des contraintes bancaires, les remboursements peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrés sans donner lieu à une quelconque pénalité ou à des dommages et intérêts.

Article 4 – Livraison et retrait 

Les présentes conditions générales de vente régissent la faculté qui vous est offerte de pouvoir commander en ligne, sur remorqueaburger.fr des produits en livraison.

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par le client, nous mettons tout en œuvre pour contacter le client au moment où le livreur se trouve devant l’endroit indiqué par le client et correspondant aux zones de livraisons disponibles sur le site remorqueaburger.fr Le livreur contactera le client par téléphone, message de texte (SMS), mail, interphone, etc. En cas où le client est injoignable, le livreur attendra 5 min et prendra toutes les mesures pour prouver qu’il s’est bien présenté à l’adresse convenue pour la livraison, une photo montrant la façade, la rue, l’endroit de livraison, etc, sera prise accompagnées du ticket de caisse de la commande en question, ainsi qu’un imprimé écran des appels téléphoniques qui ont été émis.

En cas de non réponse du client dans le délais de 5 min, la commande sera remise à La Remorque a Burger , le client aura la faculté de venir la récupérer par ses propres moyens dans un délais maximal de 2 heures, la société LES LOUVET VOUS RÉGALENT ne sera pas responsable si en raison de cet incident les produits perdent leur qualité gustative ou deviennent impropres à la consommation, aucun remboursement n’est accordé dans le cadre d’un incident de ce type ni aucune livraison n’est possible, la responsabilité de La Remorque a Burger s ne pourra donc être engagée.

La Remorque a Burger s’engage dans la mesure du possible à respecter les délais de livraison, cependant en raison de certaines contraintes des retards peuvent avoir lieu, tout retard inférieur à 40 min ne peuvent pas donner lieu à une annulation de la commande ou au remboursement de cette dernière. En cas d’un retard supérieur à 40 min, le client aura la faculté de demander un remboursement à La Remorque a Burger de sa commande mais à conditions de ne pas accepter les produits livrés, toute acceptation des produits annule la faculté offerte au client d’effectuer une demande de remboursement.

En raison des contraintes bancaires, les remboursements peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrés sans donner lieu à une quelconque pénalité ou à des dommages et intérêts.

En cas de choix de retrait de la commande à La Remorque a Burger celle-ci est disponible uniquement, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

Article 5 : Prix

La Remorque a Burger se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le paiement des commandes s’effectue comptant lors de la prise de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.

Article 6 : Paiement

Les commandes sont payables exclusivement par carte bancaire directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande. L’espèce est acceptée directement à la REMORQUE À BURGER

Par ailleurs, REMORQUE À BURGER n’accepte pas le règlement par chèque

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par REMORQUE À BURGER et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

REMORQUE À BURGER ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

Article 7 : Sécurisation

Le site de La Remorque a Burger fait l’objet d’un système de sécurisation et nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

Article 8 – Garanties

REMORQUE À BURGER s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer REMORQUE À BURGER lors de la livraison ou du retrait, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer REMORQUE À BURGER dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de REMORQUE À BURGER ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

Article 10 – Confidentialité et Droits personnelles

REMORQUE À BURGER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :ci-dessous.

Tous les éléments visuels du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de REMORQUE À BURGER.

Article 11 – Service après-vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter REMORQUE À BURGER via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site.

Article 12 – Droit applicable

Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec REMORQUE À BURGER.Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations directement auprès de la Remorque a Burger.

A défaut, les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français de Commerce ou d’Instance de Valenciennes seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par remorqueaburger.fr constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées par LES LOUVET VOUS RÉGALENT et ses clients.